Conditions générales de vente

1. Prestataire — Le service Online Vignette (online-vignette.ch) est exploité par Trust LLC, 3911 Concord Pike, Wilmington, DE 19803, USA, contact : support@online-vignette.ch, tél. 01 89 62 87 93. Il s'agit d'un service privé et indépendant, non affilié à l'administration fédérale suisse.

2. Objet — Nous vous assistons dans l'enregistrement de la vignette électronique suisse (e-vignette) liée à la plaque d'immatriculation de votre véhicule. La vignette peut également être achetée directement auprès de l'administration fédérale au prix de 40 CHF.

3. Prix — 39 € TTC par vignette (au lieu de 43 €), comprenant la vignette et nos frais de service. Une remorque ou caravane nécessite une 2e vignette facturée 39 €. Les prix sont affichés en euros, toutes taxes comprises.

3 bis. Offre et abonnement — Le prix réduit de 39 € (au lieu de 43 €) est lié à l'abonnement Online Vignette à 49 € par mois, qui permet de télécharger gratuitement, en un clic, l'ensemble des vignettes européennes proposées depuis l'espace client. L'abonnement fait partie intégrante de la commande : il est activé automatiquement lors du paiement. Il est résiliable à tout moment depuis l'espace client ou par e-mail.

4. Commande — La commande est conclue après saisie du pays, de la plaque et de l'e-mail, acceptation des présentes conditions et paiement. Un e-mail de confirmation est envoyé.

5. Paiement — Le paiement s'effectue par carte bancaire, sécurisé par 3-D Secure. Le débit peut apparaître sur votre relevé sous la mention pdf-mo.com ou topup-less.com.

6. Exécution — L'enregistrement est réalisé dans un délai maximum de 5 heures après le paiement. La confirmation vous est envoyée par e-mail. La vignette est valable du 01/12/2025 au 31/01/2027.

7. Responsabilité du client — Le client est seul responsable de l'exactitude du pays et de la plaque saisis. Une erreur signalée avant l'enregistrement est corrigée gratuitement. Nous ne sommes pas responsables des amendes résultant de données erronées fournies par le client.

8. Rétractation et remboursement — Avant l'enregistrement, toute commande peut être annulée et intégralement remboursée sur simple demande par e-mail. En demandant l'exécution immédiate, le client reconnaît que le droit de rétractation s'éteint une fois le service pleinement exécuté (art. L221-28 du Code de la consommation).

9. Réclamations — Toute réclamation est à adresser à notre service client par e-mail ou par téléphone au 01 89 62 87 93 ; nous répondons sous 48 heures ouvrées. Le consommateur peut aussi recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.

10. Données personnelles — Les données collectées servent uniquement au traitement de la commande, conformément à notre politique de confidentialité.

11. Droit applicable — Les présentes conditions sont soumises au droit applicable au siège du prestataire, sans préjudice des dispositions impératives protégeant le consommateur dans son pays de résidence.